Mise en Demeure Sous-Traitant : Recouvrer ses Créances en BTP et Services
Sous-traitant impayé par le donneur d'ordre ? Guide complet : action directe, mise en demeure, recours judiciaires. Protégez vos créances avec la loi du 31 décembre 1975.
Mise en demeure pour sous-traitant : récupérer ses créances efficacement
Le sous-traitant occupe une position vulnérable dans la chaîne de paiement : il dépend de l'entrepreneur principal pour être payé, sans relation directe avec le maître d'ouvrage. En cas d'impayé, la loi lui offre des protections spécifiques, notamment l'action directe contre le maître d'ouvrage.
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La situation juridique du sous-traitant face aux impayés
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est le texte central. Elle impose :
- L'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage.
- Le paiement direct : le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant si ce dernier en fait la demande (article 12 de la loi).
- La caution : l'entrepreneur principal doit fournir une caution bancaire si aucun paiement direct n'est prévu.
Si ces conditions sont remplies, le sous-traitant dispose d'outils de recouvrement puissants.
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L'action directe du sous-traitant : votre arme principale
L'action directe (article 12 de la loi 1975) permet au sous-traitant de s'adresser directement au maître d'ouvrage pour réclamer le paiement, en contournant l'entrepreneur principal défaillant.
Conditions :
- Le sous-traitant doit être agréé par le maître d'ouvrage.
- Le sous-traitant doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de payer.
- Si l'entrepreneur ne paie pas, le sous-traitant peut exercer l'action directe.
Délai : La mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal doit lui laisser un délai raisonnable (généralement 30 jours).
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Mise en demeure : étapes pour le sous-traitant
Étape 1 : Mise en demeure de l'entrepreneur principal
C'est le préalable indispensable. Envoyez une LRAR à l'entrepreneur principal avec :
- Référence des travaux sous-traités et du contrat de sous-traitance.
- Factures impayées avec montants et dates d'échéance.
- Délai accordé (30 jours recommandés).
- Mention de l'action directe si non-paiement (article 12, loi 1975).
Étape 2 : Notification au maître d'ouvrage
Parallèlement ou immédiatement après, notifiez le maître d'ouvrage par LRAR de votre créance impayée. Le maître d'ouvrage qui reçoit cette notification ne peut plus régler des sommes au entrepreneur principal sans risquer d'engager sa responsabilité.
Étape 3 : Action directe si non-paiement
Si l'entrepreneur ne paie pas dans le délai, envoyez une nouvelle LRAR au maître d'ouvrage réclamant le paiement direct.
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Modèle de mise en demeure pour sous-traitant (à l'entrepreneur principal)
``` [Raison sociale du sous-traitant] [SIRET] | [Adresse]
[Ville], le [date]
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
À : [Raison sociale de l'entrepreneur principal] [Adresse]
Objet : Mise en demeure de payer — Factures de sous-traitance — Action directe
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du contrat de sous-traitance n°[numéro] en date du [date], portant sur [description des travaux] pour le chantier de [nom du chantier / maître d'ouvrage], nous vous avons adressé les factures suivantes qui demeurent impayées :
- Facture n°[XXX] du [date] : [montant] € HT / [montant] € TTC — Échéance : [date]
- Facture n°[XXX] du [date] : [montant] € HT / [montant] € TTC — Échéance : [date]
Total impayé : [montant total] € TTC
Malgré nos rappels du [dates], ces sommes restent impayées.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la totalité de ces sommes dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de paiement dans ce délai, nous exercerons l'action directe prévue à l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 auprès du maître d'ouvrage, [nom du maître d'ouvrage], à qui nous notifions simultanément notre créance.
[Signature] ```
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Si l'entrepreneur principal est en liquidation judiciaire
Le liquidateur devient l'interlocuteur. Vous devez :
- Déclarer votre créance au passif dans les 2 mois suivant la publication de la liquidation au BODACC.
- Exercer simultanément l'action directe contre le maître d'ouvrage si applicable.
- Consulter un avocat : les procédures collectives nécessitent souvent une assistance professionnelle.
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Saisie conservatoire préventive
Pour sécuriser votre créance avant jugement, vous pouvez demander une saisie conservatoire (article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle bloque les actifs du débiteur. Voir saisie conservatoire créance.
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Ressources complémentaires
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
