Prescription injonction de payer : délais pour agir sans perdre ses droits
Quels sont les délais de prescription pour déposer une injonction de payer ? Selon le type de créance et le débiteur, les délais varient de 2 à 5 ans. Tout savoir pour ne pas perdre vos droits.
Prescription injonction de payer : ne laissez pas votre créance se prescrire
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour recouvrer votre créance. Passé ce délai, votre droit à l'injonction de payer disparaît. Il est donc crucial de connaître les délais applicables à votre situation.
Tableau des délais de prescription
| Type de créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Créance commerciale (entre commerçants) | 5 ans | Art. L110-4 C. com. |
| Créance entre professionnel et consommateur | 2 ans | Art. L218-2 C. cons. |
| Loyers commerciaux impayés | 5 ans | Art. L145-59 C. com. |
| Loyers d'habitation impayés | 3 ans | Art. 7-1 loi 89-462 |
| Créance civile (entre particuliers) | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
| Honoraires professionnels libéraux | 2 ans | Art. 2224 + jurisprudence |
| Créance contre une commune/collectivité | 4 ans | Loi 68-1250 |
Point de départ de la prescription
Le délai commence généralement à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 C. civ.).
En pratique pour une facture impayée :
- Avec délai de paiement contractuel : à partir du lendemain de la date d'échéance
- Sans délai contractuel : à partir du jour où le débiteur est mis en demeure
- Pour des prestations continues : à partir de la dernière prestation ou de la rupture de la relation commerciale
Comment interrompre la prescription
L'interruption de la prescription remet le compteur à zéro (nouveau délai complet).
Actes interruptifs :
- Acte judiciaire : assignation en justice, injonction de payer → interrompt dès le dépôt de la requête
- Reconnaissance par le débiteur : paiement partiel, promesse de paiement écrite, email reconnaissant la dette
- Mise en demeure : la LRAR interrompt la prescription (art. 2241 C. civ.)
- Mesure conservatoire : demande de saisie conservatoire
Important : après interruption, le délai repart pour sa durée initiale (par exemple 5 ans à nouveau pour une créance commerciale).
Suspension de la prescription
La suspension (pause temporaire sans remise à zéro) s'applique dans certains cas :
- Conciliation ou médiation en cours (durée de la procédure amiable non comptée)
- Force majeure
- Minorité du créancier
Stratégie pour les créances proches de la prescription
Si votre facture date de plus de 3 ans (pour une créance commerciale de 5 ans) :
Option 1 : Injonction de payer immédiate Déposez la requête sans délai. Le dépôt interrompt la prescription même si le juge n'a pas encore rendu l'ordonnance.
Option 2 : Mise en demeure d'urgence Une LRAR interrompt la prescription immédiatement pour 5 €. Envoyez-la aujourd'hui si vous n'avez pas le temps de préparer le dossier complet.
Option 3 : Reconnaissance de dette Si vous avez encore contact avec le débiteur, obtenez une reconnaissance écrite (même un email "je vous dois bien X €, je règlerai dès que possible"). Cela interrompt la prescription et repart pour un nouveau délai.
Prescription vs forclusion : ne pas confondre
La forclusion est différente de la prescription :
- Prescription : délai pour agir, interruptible
- Forclusion : délai de déchéance, non susceptible d'interruption ni de suspension
Exemples de forclusions en matière d'impayés :
- Opposition à l'injonction de payer : 1 mois impératif, non prorogeable
- Déclaration de créance en procédure collective : 2 mois, forclusion en cas de dépassement
- Action en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte (mais délai butoir de 20 ans)
Prescription et promesse de paiement
Un débiteur qui vous promet de payer "dans 2 semaines" sans tenir sa promesse : cette promesse orale est difficile à prouver et n'interrompt pas nécessairement la prescription. Obtenez toujours la promesse par écrit (email, SMS, document signé).
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
