Prescription injonction de payer : délais pour agir sans perdre ses droits
Quels sont les délais de prescription pour déposer une injonction de payer ? Selon le type de créance et le débiteur, les délais varient de 2 à 5 ans. Tout savoir pour ne pas perdre vos droits.
Prescription injonction de payer : ne laissez pas votre créance se prescrire
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour recouvrer votre créance. Passé ce délai, votre droit à à l'injonction de payer disparaît. Il est donc crucial de connaître les délais applicables à votre situation.
Tableau des délais de prescription
| Type de créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Créance commerciale (entre commerçants) | 5 ans | Art. L110-4 C. com. |
| Créance entre professionnel et consommateur | 2 ans | Art. L218-2 C. cons. |
| Loyers commerciaux impayés | 5 ans | Art. L145-59 C. com. |
| Loyers d'habitation impayés | 3 ans | Art. 7-1 loi 89-462 |
| Créance civile (entre particuliers) | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
| Honoraires professionnels libéraux | 2 ans | Art. 2224 + jurisprudence |
| Créance contre une commune/collectivité | 4 ans | Loi 68-1250 |
Point de départ de la prescription
Le délai commence généralement à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 C. civ.).
En pratique pour une facture impayée :
- Avec délai de paiement contractuel : à partir du lendemain de la date d'échéance
- Sans délai contractuel : à partir du jour où le débiteur est mis en demeure
- Pour des prestations continues : à partir de la dernière prestation ou de la rupture de la relation commerciale
Comment interrompre la prescription
L'interruption de la prescription remet le compteur à zéro (nouveau délai complet).
Actes interruptifs :
- Acte judiciaire : assignation en justice, injonction de payer → interrompt dès le dépôt de la requête
- Reconnaissance par le débiteur : paiement partiel, promesse de paiement écrite, email reconnaissant la dette
- Mise en demeure : la LRAR interrompt la prescription (art. 2241 C. civ.)
- Mesure conservatoire : demande de saisie conservatoire
Important : après interruption, le délai repart pour sa durée initiale (par exemple 5 ans à nouveau pour une créance commerciale).
Suspension de la prescription
La suspension (pause temporaire sans remise à zéro) s'applique dans certains cas :
- Conciliation ou médiation en cours (durée de la procédure amiable non comptée)
- Force majeure
- Minorité du créancier
Stratégie pour les créances proches de la prescription
Si votre facture date de plus de 3 ans (pour une créance commerciale de 5 ans) :
Option 1 : Injonction de payer immédiate Déposez la requête sans délai. Le dépôt interrompt la prescription même si le juge n'a pas encore rendu l'ordonnance.
Option 2 : Mise en demeure d'urgence Une LRAR interrompt la prescription immédiatement pour 5 €. Envoyez-la aujourd'hui si vous n'avez pas le temps de préparer le dossier complet.
Option 3 : Reconnaissance de dette Si vous avez encore contact avec le débiteur, obtenez une reconnaissance écrite (même un email "je vous dois bien X €, je règlerai dès que possible"). Cela interrompt la prescription et repart pour un nouveau délai.
Prescription vs forclusion : ne pas confondre
La forclusion est différente de la prescription :
- Prescription : délai pour agir, interruptible
- Forclusion : délai de déchéance, non susceptible d'interruption ni de suspension
Exemples de forclusions en matière d'impayés :
- Opposition à à l'injonction de payer : 1 mois impératif, non prorogeable
- Déclaration de créance en procédure collective : 2 mois, forclusion en cas de dépassement
- Action en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte (mais délai butoir de 20 ans)
Prescription et promesse de paiement
Un débiteur qui vous promet de payer "dans 2 semaines" sans tenir sa promesse : cette promesse orale est difficile à prouver et n'interrompt pas nécessairement la prescription. Obtenez toujours la promesse par écrit (email, SMS, document signé).
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Code civil, article 2224 (Légifrance) — Repère de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service-Public Entreprendre) — Règles applicables aux délais de règlement et aux pénalités entre professionnels.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Recouvrement créance — Revenir au parcours complet : preuve, relance, mise en demeure et procédure.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
