Prescription des factures impayées : quels délais ?
Délai de prescription selon le type de créance : B2B, B2C, professions libérales. Comment interrompre la prescription.
Le délai général : 5 ans en B2B
Entre professionnels, les factures se prescrivent par 5 ans à compter de leur échéance (article L.110-4 du Code de commerce).
B2C : 2 ans
Pour les factures émises à des particuliers, le délai est plus court : 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation).
Les professions libérales
Les honoraires des avocats, médecins et autres professions libérales se prescrivent par 5 ans.
Comment interrompre la prescription
Plusieurs actes interrompent la prescription :
- Assignation en justice
- Injonction de payer
- Saisie conservatoire
- Reconnaissance de dette par le débiteur
- Mise en demeure par huissier
Attention : la simple mise en demeure par LRAR n'interrompt PAS la prescription.
Bon réflexe
Ne laissez jamais traîner plus de 4 ans sans action. Mieux vaut engager une procédure que de perdre définitivement sa créance. Si votre débiteur est en liquidation judiciaire, le délai devient encore plus serré : 2 mois pour déclarer la créance.
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