Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre factureimpayee.fr et ses clients dans le cadre des prestations de recouvrement de créances.

Article 2 — Services

Nous proposons des services de recouvrement amiable et judiciaire de factures impayées, ainsi que la rédaction de lettres de mise en demeure.

Article 3 — Tarification

La formule au succès prévoit une commission de 15 à 25% sur les sommes effectivement récupérées. La mise en demeure seule est facturée 49€ TTC. Les dossiers judiciaires font l'objet d'un devis personnalisé.

Article 4 — Engagement

Le client peut résilier son mandat à tout moment. Les sommes déjà récupérées restent soumises à la commission convenue.

Article 5 — Responsabilité

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au recouvrement, sans obligation de résultat. En cas d'échec du recouvrement amiable au succès, aucun frais n'est dû.

Article 6 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.