Pénalités de retard : comment les calculer ?
Le guide complet du calcul des pénalités de retard sur factures impayées. Taux légal, indemnité forfaitaire de 40€.
Les pénalités de retard en B2B
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant l'échéance.
Le taux applicable
Sauf clause contraire aux CGV, le taux est de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 10,26% en 2026).
En pratique, la plupart des entreprises fixent un taux de 10 à 12% annuel dans leurs CGV.
Exemple de calcul
Pour une facture de 5 000€ avec 45 jours de retard à 10% annuel :
(5 000 × 10% × 45) / 365 = 61,64€
L'indemnité forfaitaire de 40€
Depuis 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ est automatiquement due pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.
Elle s'applique à chaque facture impayée.
Mentionner sur la facture
La loi oblige à indiquer sur chaque facture :
- Le taux des pénalités de retard
- L'indemnité forfaitaire de 40€
Ces mentions sont aussi indispensables pour les auto-entrepreneurs et freelances. Attention aux délais de prescription qui limitent dans le temps le recouvrement.
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