Peut-on recouvrer une facture sans contrat écrit ?
Absence de contrat signé, accord oral : quelles preuves rassembler pour faire valoir votre créance.
Oui, mais avec des preuves
Le droit français reconnaît les accords verbaux. Cependant, en cas de litige, c'est à vous de prouver la créance. Situation fréquente chez les freelances et auto-entrepreneurs travaillant vite.
Preuves recevables
Emails échangés
Acceptation de devis, confirmation de prestation, discussions sur le prix.
SMS et messages
Valables en justice s'ils sont authentiques.
Bons de commande
Même non signés, s'ils sont accompagnés d'emails d'acceptation.
Livraisons signées
Bons de livraison émargés par le client.
Paiements partiels antérieurs
Preuve forte de l'existence d'une relation commerciale.
Témoins
En dernier recours, plus fragile.
Techniques de preuve
Constat d'[huissier](/blog/huissier-de-justice-tarifs)
Faire constater les échanges numériques par huissier pour leur donner valeur probante incontestable.
Demande d'acte
Sommation d'acte par huissier : obliger le débiteur à se positionner par écrit.
Obtenir une [reconnaissance de dette](/blog/lettre-reconnaissance-dette)
Le graal : document écrit qui transforme votre créance en preuve quasi-incontestable et interrompt la prescription.
Recommandations
- Toujours formaliser par écrit, même un simple email
- Archiver systématiquement toutes communications
- Exiger une validation explicite de devis
- Privilégier le contrat signé pour les missions > 500€
- Pour les nouveaux clients, vérifier leur solvabilité en amont
Une fois les preuves rassemblées, l'injonction de payer devient envisageable.
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