Reconnaissance de dette : modèle et valeur juridique
Le document qui sécurise votre créance. Modèle téléchargeable et conseils de rédaction.
Définition
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme à une autre (le créancier).
Pourquoi c'est puissant
- Preuve parfaite de la créance
- Interrompt la prescription
- Simplifie toute procédure judiciaire
- Vaut titre pour obtenir facilement une injonction de payer
Idéal quand vous négociez un échéancier avec le débiteur.
Mentions obligatoires (art. 1376 C. civ.)
- Montant écrit en chiffres ET en lettres
- Montant des intérêts s'ils sont prévus (voir calcul des pénalités de retard)
- Identités complètes débiteur et créancier
- Date et lieu de signature
- Signature manuscrite du débiteur
Modèle
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
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Reconnais devoir à [Nom, Prénom / Société], demeurant [adresse],
>
La somme de [montant en chiffres]€ ([montant en lettres] euros) correspondant à [motif : facture n°X du [date]].
>
Je m'engage à rembourser cette somme selon les modalités suivantes : [échéancier détaillé].
>
En cas de non-paiement d'une échéance, le solde deviendra immédiatement exigible.
>
Fait à [lieu], le [date]
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Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
Conseils pratiques
- Faire signer en original + double
- Conserver avec les justificatifs (factures, emails)
- Envisager un acte notarié pour les créances > 10 000€ : force exécutoire immédiate (sans passer par une mise en demeure)
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