CGV et clauses pénales : protégez-vous des impayés
Les clauses indispensables à inclure dans vos CGV pour limiter les risques d'impayés. Exemples concrets.
L'importance des CGV
Vos CGV sont votre première ligne de défense. Elles doivent être acceptées avant toute commande et mentionnées sur chaque facture. Sans elles, le recouvrement devient plus complexe mais reste possible.
Clauses essentielles anti-impayés
1. Conditions de paiement
"Paiement à 30 jours date de facture, par virement bancaire"
2. [Pénalités de retard](/blog/penalites-retard-calcul)
"Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 12% annuel, sans mise en demeure préalable"
3. Indemnité forfaitaire
"Indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce"
4. Clause pénale
"En cas de recouvrement contentieux, le débiteur sera redevable d'une indemnité de 15% du montant dû, sans préjudice des intérêts et frais de justice"
5. Réserve de propriété
"Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral"
6. Déchéance du terme
"Le non-paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues". Clause cruciale si vous avez négocié un échéancier.
7. Juridiction compétente
"Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [ville]"
Ces clauses sont particulièrement importantes pour les freelances et auto-entrepreneurs, souvent démunis face aux mauvais payeurs. Pour les entreprises en commerce saisonnier, des CGV robustes doivent anticiper les impayés pendant la basse saison : acomptes plus élevés, déchéance du terme, clauses pénales renforcées.
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