Injonction de payer : la procédure judiciaire simplifiée
Comment obtenir une ordonnance du tribunal pour forcer un débiteur récalcitrant à payer. Coûts, délais et astuces.
Qu'est-ce que l'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur. Elle ne nécessite pas d'avocat et coûte moins de 40€ en frais de greffe. Elle intervient généralement après l'échec de la mise en demeure.
Les conditions
- Créance certaine (non contestée sérieusement)
- Créance liquide (montant déterminé)
- Créance exigible (échéance dépassée)
- Origine contractuelle ou statutaire
Même sans contrat écrit, il est possible de recouvrer si vous rassemblez suffisamment de preuves.
La procédure étape par étape
1. Dépôt de la requête
Au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les créances commerciales, tribunal judiciaire sinon).
2. Examen par le juge
Si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance enjoignant le débiteur à payer.
3. Signification par [huissier](/blog/huissier-de-justice-tarifs)
L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition.
4. Absence d'opposition
L'ordonnance devient exécutoire. Un huissier peut alors pratiquer des saisies bancaires ou saisies sur salaire.
Coûts
- Frais de greffe : 35,21€ (tribunal de commerce)
- Signification par huissier : ~100€
- Récupérables auprès du débiteur
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