Huissier de justice : tarifs et missions en recouvrement

Le rôle de l'huissier en recouvrement

L'huissier (aujourd'hui appelé "commissaire de justice") intervient à plusieurs stades du recouvrement :

• Signification de mise en demeure
• Signification d'actes judiciaires
• Saisies-attribution bancaires et saisies sur salaire
• Procédure participative

Les tarifs réglementés

Actes courants

• Mise en demeure par huissier : 45 à 80€
• Signification d'injonction de payer : ~100€
• Signification de commandement : ~150€
• Procès-verbal de saisie : ~200€

Qui paie ?

Les frais d'huissier sont en principe à la charge du débiteur, récupérables en sus de la créance principale.

En pratique, le créancier avance les frais et se rembourse sur le recouvrement.

Quand saisir un huissier

• Créance > 500€ justifiant les frais
• Débiteur solvable mais récalcitrant (vérifiez son scoring de solvabilité)
• Après échec de la voie amiable
• Urgence (risque d'organisation d'insolvabilité)
• Cas particulier : chèque impayé pour lequel l'huissier délivre un titre exécutoire sans passage devant un juge

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