Chèque impayé : quelles démarches ?
Certificat de non-paiement, titre exécutoire, interdiction bancaire : vos droits face à un chèque sans provision.
Le chèque impayé : recours privilégié
Un chèque rejeté pour défaut de provision bénéficie d'une procédure accélérée, bien plus rapide qu'une injonction de payer classique.
Les étapes
1. Attestation de rejet
La banque vous fournit une attestation de non-paiement.
2. Nouvelle présentation
Le chèque peut être représenté 30 jours. Parfois la provision arrive.
3. Certificat de non-paiement
Si toujours impayé : la banque délivre un certificat de non-paiement 30 jours après la première présentation.
4. Notification au tireur
L'huissier signifie le certificat au débiteur dans les 15 jours.
5. Délai de 15 jours
Pour que le débiteur régularise.
6. Titre exécutoire automatique
Passé ce délai, l'huissier délivre un titre exécutoire sans passage devant un juge. Vous pouvez alors procéder à une saisie-attribution bancaire ou une saisie sur salaire.
Avantages de cette procédure
- Rapide (< 3 mois)
- Pas besoin de juge
- Sanctions bancaires automatiques (interdiction)
Coûts
- Frais bancaires : 15 à 50€
- Huissier : 80 à 150€
- Récupérables auprès du débiteur
Conséquences pour le tireur
- Interdiction bancaire 5 ans (sauf régularisation)
- Fichage à la Banque de France
- Poursuites pénales possibles (chèque sans provision = escroquerie)
Pour éviter ce scénario, vérifiez la solvabilité de vos clients avant d'accepter le paiement par chèque.
À lire aussi :