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Saisies6 min
Saisie sur salaire : comment ça marche ?
La procédure pas à pas pour saisir le salaire d'un débiteur après jugement. Barèmes et limites.
La saisie sur salaire
Permet de prélever directement sur le salaire d'un débiteur, via son employeur.
Conditions préalables
- Disposer d'un titre exécutoire (jugement, injonction de payer exécutoire)
- Tentative de conciliation obligatoire
Si vous préférez viser les comptes bancaires plutôt que le salaire, consultez notre guide sur la saisie-attribution bancaire.
Procédure
1. Requête au tribunal judiciaire
Du lieu du domicile du débiteur.
2. Audience de conciliation
Le juge tente un accord amiable. C'est souvent l'occasion d'obtenir un échéancier ou une reconnaissance de dette.
3. Ordonnance de saisie
En cas d'échec de la conciliation.
4. Information de l'employeur
L'employeur prélève chaque mois la fraction saisissable, via un huissier.
Barème 2026 (saisissabilité)
Pour un salarié célibataire (montants indicatifs) :
- Jusqu'à 4 370€/an : 1/20e
- De 4 370 à 8 530€ : 1/10e
- De 8 530 à 12 710€ : 1/5e
- De 12 710 à 16 870€ : 1/4
- De 16 870 à 21 040€ : 1/3
- De 21 040 à 25 280€ : 2/3
- Au-delà de 25 280€ : totalité
Solde bancaire insaisissable
Attention : un minimum correspondant au RSA (~607€) doit toujours rester accessible au débiteur.
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