La procédure rapide et efficace pour saisir les sommes sur le compte bancaire de votre débiteur.

Qu'est-ce que la saisie-attribution

C'est une mesure d'exécution qui permet de bloquer et prélever les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur. Complémentaire de la saisie sur salaire lorsque le débiteur est salarié.

Conditions

Titre exécutoire obligatoire (jugement ou injonction de payer devenue exécutoire)
Intervention d'un commissaire de justice (huissier)
Créance certaine, liquide et exigible

Déroulement

1. Acte de saisie

L'huissier signifie à la banque un acte de saisie-attribution.

2. Blocage immédiat

La banque bloque les sommes disponibles à hauteur de la créance.

3. Dénonciation au débiteur

Dans les 8 jours, le débiteur est informé. Il dispose d'un mois pour contester.

4. Paiement

Passé le délai, la banque reverse les sommes au créancier.

Avantages

Effet immédiat
Pas besoin d'accord préalable
Coût modéré (~200-300€ honoraires huissier)

Inconvénients

Nécessite de connaître la banque du débiteur (un scoring préalable peut aider)
Limité aux sommes disponibles à l'instant T
Solde bancaire insaisissable (SBI) de ~607€ préservé

Si le débiteur est en liquidation judiciaire, la saisie devient impossible : priorité à la déclaration de créance.

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