Mon client est en liquidation judiciaire : que faire ?
Démarches à suivre pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Délais, documents, chances de recouvrement.
La liquidation judiciaire en bref
Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, elle cesse son activité et ses biens sont vendus pour désintéresser les créanciers. Ce scénario souligne l'importance de vérifier la solvabilité de vos clients en amont.
Déclarer votre créance : impératif
Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer votre créance. Passé ce délai, votre créance est éteinte — même si la prescription légale n'est pas atteinte.
Comment déclarer
1. Identifier le mandataire judiciaire
Consultez le BODACC ou infogreffe.fr
2. Rédiger la déclaration
- Identité du créancier
- Montant exact de la créance (principal + pénalités de retard)
- Justificatifs (facture, bon de commande, contrat)
- Nature de la créance (privilégiée ou chirographaire)
3. Envoyer en recommandé
Au mandataire judiciaire, avec copie à l'administrateur s'il existe
Vos chances de recouvrement
Très variables selon :
- La nature de votre créance (privilégiée > chirographaire)
- L'actif de la société
- Les autres créanciers
En moyenne, les créanciers chirographaires récupèrent 5 à 15% de leur créance.
Pour les sous-traitants BTP, l'action directe contre le maître d'ouvrage constitue un recours efficace en cas de liquidation du donneur d'ordre.
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