BTP : les spécificités du recouvrement dans le bâtiment
Retenue de garantie, paiement direct, sous-traitance : les règles particulières du secteur BTP.
Le BTP : secteur à risques
30% des impayés en France concernent le secteur du bâtiment. Délais de paiement longs, chaîne de sous-traitance complexe, trésorerie tendue.
La retenue de garantie
5% maximum du marché, retenue jusqu'à la levée des réserves (1 an après réception). Alternative : caution bancaire.
La loi 75-1334 sur la sous-traitance
Protège les sous-traitants :
- Paiement direct par le maître d'ouvrage
- Caution bancaire obligatoire du donneur d'ordre
- Action directe contre le maître d'ouvrage en cas d'impayé
L'action directe : puissant levier
Le sous-traitant peut réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage, à concurrence des sommes dues au donneur d'ordre.
Conditions :
- Mise en demeure préalable du donneur d'ordre
- 1 mois d'attente sans paiement
- Créance certaine, liquide et exigible
Cas pratiques fréquents
[Liquidation du donneur d'ordre](/blog/debiteur-liquidation-judiciaire)
Action directe possible contre le maître d'ouvrage, y compris lorsque la déclaration de créance classique ne permettra de récupérer que 5-15%.
Travaux supplémentaires non validés
Exiger des ordres de service écrits systématiquement. Même sans contrat signé, des emails peuvent suffire.
Malfaçons alléguées
Faire constater les travaux par huissier avant toute contestation.
En cas d'échec, l'injonction de payer reste l'outil le plus efficace pour les créances non contestées sérieusement.
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