Professions libérales : gérer les honoraires impayés
Médecins, avocats, architectes : les règles déontologiques et les recours spécifiques.
La particularité des professions libérales
Honoraires plutôt qu'honoraires, patients/clients souvent en relation personnelle, déontologie stricte. Contraintes proches de celles des freelances mais encadrées par les Ordres professionnels.
Contraintes déontologiques
Médecins
L'article R.4127-53 du Code de la santé publique : "Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure".
Avocats
Convention d'honoraires obligatoire depuis 2015. Possible ordonnance de taxation en cas de litige.
Architectes
Obligation d'information tarifaire préalable.
Recours possibles
1. [Relance amiable](/blog/comment-relancer-facture-impayee)
Obligatoire avant toute procédure.
2. Saisine de l'Ordre (avocats, médecins)
Conciliation ordinale préalable obligatoire. Alternative douce type médiation.
3. Taxation (avocats)
Ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires.
4. [Injonction de payer](/blog/injonction-de-payer-procedure)
Après épuisement des voies amiables et ordinales.
[Prescription](/blog/prescription-facture-impayee)
5 ans pour les professions libérales (article 2224 du Code civil), depuis la loi de 2008.
Conseils
- Toujours contractualiser (lettre de mission, devis) — à défaut, le recouvrement reste possible mais plus difficile
- Facturer régulièrement (pas en fin de mission)
- Acomptes pour missions > 1 500€
- Archiver toutes communications
- Prévoir des pénalités de retard dans vos mentions
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