Médiation : résoudre un impayé sans avocat
Le rôle du médiateur dans la résolution amiable des litiges commerciaux. Gratuité, neutralité, rapidité.
La médiation en recouvrement
Un tiers neutre (médiateur) aide les parties à trouver un accord. Démarche volontaire, confidentielle. Variante sans obligation d'avocat de la procédure participative.
Types de médiation
Médiation des entreprises
Service gratuit de l'État pour les litiges B2B. Saisine en ligne.
Médiation CCI
Organisée par les Chambres de Commerce. Tarifs modestes (200-500€).
Médiation privée
Médiateurs indépendants. Honoraires variables.
Déroulement
1. Demande de médiation par l'une des parties
2. Acceptation du médiateur par l'autre partie
3. Réunions conjointes ou séparées
4. Accord matérialisé dans un protocole (souvent un échéancier)
5. Homologation possible devant un juge (force exécutoire)
Statistiques de réussite
- 70% des médiations aboutissent à un accord
- Délai moyen : 2 à 3 mois
- Coût : 10 à 100 fois moins cher qu'un procès ou qu'une injonction de payer
Quand privilégier la médiation
- Relation commerciale à préserver
- Litige complexe avec torts partagés
- Montants moyens (5 000 à 50 000€)
- Solvabilité du débiteur non douteuse
- Alternative à une société de recouvrement externalisée
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