Comprendre ce qu'est une créance, les différents types (civile, commerciale, chirographaire, privilégiée) et comment la protéger.

Qu'est-ce qu'une créance

Une créance est un droit qu'une personne (le créancier) détient contre une autre (le débiteur) : droit d'exiger une somme d'argent, la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation.

En pratique quotidienne des entreprises : toute facture émise non encore payée est une créance.

Les types de créances

Créance commerciale

Entre professionnels. Régie par le Code de commerce. Délai de prescription : 5 ans.

Créance civile

Impliquant un particulier (B2C). Code civil ou Code de la consommation. Prescription : 2 ans pour les factures de prestations courantes.

Créance chirographaire

Créance sans garantie. La grande majorité des factures impayées. En cas de liquidation judiciaire du débiteur, vous êtes payé après les créanciers privilégiés (quasi jamais remboursé).

Créance privilégiée

Bénéficie d'un rang préférentiel (salariés, Trésor, URSSAF, créanciers gagistes). Remboursée en priorité.

Créance certaine, liquide, exigible

Les 3 conditions pour une injonction de payer :

Certaine : non contestée
Liquide : montant déterminé
Exigible : échéance dépassée

Le cycle de vie d'une créance

1. Naissance

Émission de la facture après livraison/prestation. Mentions légales obligatoires (CGV, pénalités de retard).

2. Exigibilité

À l'échéance fixée (30, 45, 60 jours max selon loi LME).

3. Retard

Dès le lendemain de l'échéance. Lancez la procédure de relance.

4. Impayé avéré

Après 30-45 jours sans paiement malgré relances. → Mise en demeure.

5. Recouvrement

Amiable (négociation, échéancier) ou judiciaire (injonction de payer, huissier).

6. Extinction

Paiement intégral ✅
Prescription atteinte ❌
Créance irrécouvrable (liquidation) ❌
Abandon de créance (déductible fiscalement)

Comment sécuriser ses créances

En amont

Scoring client avant vente
CGV robustes avec clauses pénales
Acompte ou paiement d'avance
Assurance-crédit (Coface, Euler Hermes, Atradius)
Affacturage pour cash flow immédiat

En cas de doute

Paiement à la commande
Garantie bancaire
Lettre de change (effet de commerce)
Reconnaissance de dette signée

Créances et comptabilité

Clients (compte 411) : créances courantes
Clients douteux (compte 416) : créances à risque → provision
Créances irrécouvrables (compte 654) : pertes constatées

Une créance passée en pertes est fiscalement déductible si vous prouvez avoir tenté le recouvrement.

Conclusion

Maîtriser le cycle de vie d'une créance permet d'intervenir au bon moment. Une créance de 30 jours a 95% de chances d'être recouvrée. À 90 jours, ce taux tombe à 60%. À 180 jours : 25%.

Agissez vite.

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