Injonction de payer : guide complet et formulaire Cerfa 12946
La procédure la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur récalcitrant. Sans avocat pour les montants inférieurs à 10 000 €. Délai moyen : 4 à 8 semaines.
Conditions d'admissibilité
La procédure d'injonction de payer (articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile) s'applique si :
Procédure étape par étape
📑 Formulaire Cerfa 12946
Le formulaire officiel de requête en injonction de payer est disponible gratuitement sur service-public.fr. Il comprend :
- • Cerfa 12946*03 : requête principale (à remplir en 2 exemplaires)
- • Notice explicative : guide de remplissage officiel
- • Bordereau des pièces justificatives à joindre
Après l'ordonnance : exécution forcée
L'ordonnance d'injonction de payer est un titre exécutoire. Si le débiteur ne paie toujours pas, vous pouvez :
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?▾
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible. Elle se déroule sans audience contradictoire : le juge statue seul sur la base du dossier. Si le débiteur ne fait pas opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance devient définitive et exécutoire.
Faut-il un avocat pour l'injonction de payer ?▾
Non, pour les créances inférieures à 10 000 € (devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce). Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire. La procédure est accessible aux non-juristes : il suffit de remplir le formulaire Cerfa 12946 et de le déposer au greffe avec les pièces justificatives.
Quel est le tribunal compétent pour l'injonction de payer ?▾
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (B2B). Le tribunal judiciaire (ou le juge des contentieux de la protection pour les montants < 5 000 €) est compétent pour les litiges B2C ou entre non-commerçants. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.
Quelles pièces joindre à la requête en injonction de payer ?▾
Les pièces indispensables sont : les factures impayées, la preuve de la créance (contrat, devis signé, bons de commande), les preuves de livraison ou de réalisation de la prestation, et les relances/mise en demeure envoyées. Plus votre dossier est complet, plus le juge traitera rapidement votre requête.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?▾
L'opposition du débiteur (dans le mois suivant la signification) renvoie l'affaire à une audience contradictoire devant le tribunal. La procédure devient alors une procédure ordinaire (3 à 18 mois selon les tribunaux). L'opposition ne signifie pas que vous perdez : elle ouvre simplement un débat contradictoire.
Combien coûte la procédure d'injonction de payer ?▾
Les frais de greffe sont symboliques (quelques euros). Les frais de signification par huissier varient de 60 à 150 € selon le département. Pour les créances inférieures à 5 000 €, il n'y a pas de frais de greffe en procédure simplifiée. En cas de succès, ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur.
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