Modèle de mise en demeure gratuit
Lettre conforme au Code civil français (art. 1344), avec toutes les mentions obligatoires, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Prête à copier-coller et envoyer en LRAR.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure intervient après au moins une ou deux relances amiables restées sans effet. C'est l'étape formelle qui précède toute procédure judiciaire et qui produit des effets juridiques immédiats :
- ✓ Déclenche les intérêts de retard légaux si non prévus contractuellement
- ✓ Constitue la preuve de tentative amiable exigée par les juges
- ✓ Marque le point de départ du délai de prescription judiciaire
- ✓ Crée une pression psychologique forte sur le débiteur
Calendrier recommandé : Relance 1 (J+7) → Relance 2 (J+21) → Mise en demeure (J+30 à J+45) → Injonction de payer (J+60)
Modèle de lettre de mise en demeure
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5 règles pour une mise en demeure efficace
Après la mise en demeure
Questions fréquentes
Quelle est la valeur juridique d'une mise en demeure ?▾
La mise en demeure est un acte formel régi par l'article 1344 du Code civil. Elle déclenche les intérêts de retard, marque le point de départ de la prescription judiciaire et constitue la preuve d'une tentative amiable préalable à toute procédure judiciaire. Sans elle, un juge peut rejeter ou réduire votre demande.
Faut-il obligatoirement envoyer la mise en demeure par LRAR ?▾
La loi n'impose pas le format LRAR pour la validité de la mise en demeure, mais c'est fortement recommandé. L'accusé de réception prouve la date de remise et est indispensable en cas de procédure judiciaire. Une LRAR électronique (AR24, Maileva) a la même valeur légale depuis 2000.
Que mettre obligatoirement dans une mise en demeure ?▾
Les mentions obligatoires sont : identification complète du créancier et du débiteur, description précise de la créance (montant, facture(s) concernée(s), date d'échéance), délai accordé pour régler (8 à 15 jours), mention des suites envisagées (procédure judiciaire), et les coordonnées bancaires pour le règlement.
Peut-on inclure les pénalités de retard dans la mise en demeure ?▾
Oui, c'est fortement recommandé. Entre professionnels, les pénalités de retard sont automatiques dès le premier jour (taux BCE + 10 pts minimum) et l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit. Les mentionner dans la mise en demeure augmente la pression psychologique et précise exactement le montant réclamé.
Que faire si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ?▾
Sans réponse sous 8 à 15 jours, vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer (rapide, sans audience, pour les créances non contestées) ou une assignation en paiement. La mise en demeure est la pièce clé de votre dossier judiciaire.
La mise en demeure peut-elle être envoyée par email ?▾
Un email simple a une valeur probante limitée. Pour une mise en demeure opposable, utilisez soit la LRAR physique, soit un service d'email recommandé certifié (AR24, LegalySpace) conforme à l'eIDAS. Un accusé de réception certifié est la preuve de notification indispensable.
Votre mise en demeure est prête ?
Si le débiteur ne réagit pas, nos experts vous accompagnent pour la suite — gratuitement.