Facture impayée à Toulouse et Haute-Garonne

Les dirigeants recherchent souvent facture impayée Toulouse, recouvrement impayé Toulouseou facture impayée Haute-Garonne. La bonne réponse dépend surtout du statut du client, des preuves disponibles et de la présence ou non d'une contestation écrite.

Si le dossier concerne un client professionnel, commencez par vérifier le devis, le bon de commande, la facture, les échanges et la preuve de livraison. Pour un particulier, contrôlez aussi les règles applicables à la relation consommateur avant d'engager une procédure.

1. Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
2. Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Toulouse.
3. Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce de Toulouse pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire de Toulouse pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le guide de préparation 2026.
4. Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
5. Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale Occitanie.