Var (83)
Recouvrement de factures impayées à Toulon
Guide pratique pour récupérer une créance auprès d'un débiteur basé à Toulon ou dans le département Var (83) : tribunal compétent, délais réels, procédures adaptées.
Juridictions compétentes à Toulon
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Toulon
Pour les litiges entre pro et consommateur et certaines procédures civiles.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Toulon
Pour les litiges entre professionnels (B2B) — injonction de payer B2B, référé-provision commercial.
Commissaires de justice
Chambre régionale PACA
Seuls les officiers ministériels peuvent signifier une ordonnance et procéder aux saisies. Annuaire officiel : commissaire-justice.fr
Étapes recommandées à Toulon
- Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
- Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Toulon.
- Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce de Toulon pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire de Toulon pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le guide de préparation 2026.
- Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
- Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale PACA.
Cas particuliers à Toulon
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