Loire (42)
Recouvrement de factures impayées à Saint-Étienne
Guide pratique pour récupérer une créance auprès d'un débiteur basé à Saint-Étienne ou dans le département Loire (42) : tribunal compétent, coûts réels, procédures adaptées.
Juridictions compétentes à Saint-Étienne
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Pour les litiges entre pro et consommateur et certaines procédures civiles.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Saint-Étienne
Pour les litiges entre professionnels (B2B) — injonction de payer B2B, référé-provision commercial.
Commissaires de justice
Chambre régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Seuls les officiers ministériels peuvent signifier une ordonnance et procéder aux saisies. Annuaire officiel : commissaire-justice.fr
Étapes recommandées à Saint-Étienne
- Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
- Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Saint-Étienne.
- Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce de Saint-Étienne pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le coût réel en 2026.
- Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
- Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Cas particuliers à Saint-Étienne
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