Loire-Atlantique (44)
Recouvrement de factures impayées à Nantes
Guide pratique pour récupérer une créance auprès d'un débiteur basé à Nantes ou dans le département Loire-Atlantique (44) : tribunal compétent, délais réels, procédures adaptées.
Juridictions compétentes à Nantes
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Nantes
Pour les litiges entre pro et consommateur et certaines procédures civiles.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Nantes
Pour les litiges entre professionnels (B2B) — injonction de payer B2B, référé-provision commercial.
Commissaires de justice
Chambre régionale Pays de la Loire
Seuls les officiers ministériels peuvent signifier une ordonnance et procéder aux saisies. Annuaire officiel : commissaire-justice.fr
Étapes recommandées à Nantes
- Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
- Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Nantes.
- Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce de Nantes pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire de Nantes pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le guide de préparation 2026.
- Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
- Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale Pays de la Loire.
Cas particuliers à Nantes
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Agenda disponible · Lun–Ven
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