Rhône (69)
Recouvrement de factures impayées à Lyon
Guide pratique pour récupérer une créance auprès d'un débiteur basé à Lyon ou dans le département Rhône (69) : tribunal compétent, coûts réels, procédures adaptées.
Juridictions compétentes à Lyon
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Lyon
Pour les litiges entre pro et consommateur et certaines procédures civiles.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Lyon
Pour les litiges entre professionnels (B2B) — injonction de payer B2B, référé-provision commercial.
Commissaires de justice
Chambre régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Seuls les officiers ministériels peuvent signifier une ordonnance et procéder aux saisies. Annuaire officiel : commissaire-justice.fr
Étapes recommandées à Lyon
- Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
- Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Lyon.
- Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce de Lyon pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire de Lyon pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le coût réel en 2026.
- Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
- Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Cas particuliers à Lyon
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