Nord (59)
Recouvrement de factures impayées à Lille
Guide pratique pour récupérer une créance auprès d'un débiteur basé à Lille ou dans le département Nord (59) : tribunal compétent, coûts réels, procédures adaptées.
Juridictions compétentes à Lille
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Lille
Pour les litiges entre pro et consommateur et certaines procédures civiles.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Lille-Métropole
Pour les litiges entre professionnels (B2B) — injonction de payer B2B, référé-provision commercial.
Commissaires de justice
Chambre régionale Hauts-de-France
Seuls les officiers ministériels peuvent signifier une ordonnance et procéder aux saisies. Annuaire officiel : commissaire-justice.fr
Étapes recommandées à Lille
- Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
- Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Lille.
- Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce de Lille-Métropole pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire de Lille pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le coût réel en 2026.
- Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
- Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale Hauts-de-France.
Cas particuliers à Lille
Débiteur à Lille ? Diagnostic gratuit sous 24 h
Un expert analyse votre dossier et vous rappelle avec un plan d'action : tribunal à saisir, coût estimé, délais réels. Aucun engagement.