Seine-Maritime (76)
Recouvrement de factures impayées à Le Havre
Guide pratique pour récupérer une créance auprès d'un débiteur basé à Le Havre ou dans le département Seine-Maritime (76) : tribunal compétent, coûts réels, procédures adaptées.
Juridictions compétentes à Le Havre
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire du Havre
Pour les litiges entre pro et consommateur et certaines procédures civiles.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce du Havre
Pour les litiges entre professionnels (B2B) — injonction de payer B2B, référé-provision commercial.
Commissaires de justice
Chambre régionale Normandie
Seuls les officiers ministériels peuvent signifier une ordonnance et procéder aux saisies. Annuaire officiel : commissaire-justice.fr
Étapes recommandées à Le Havre
- Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
- Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Le Havre.
- Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce du Havre pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire du Havre pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le coût réel en 2026.
- Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
- Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale Normandie.
Cas particuliers à Le Havre
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