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Gironde (33)

Facture impayée à Bordeaux et Gironde

Guide pratique pour récupérer une facture impayée auprès d'un débiteur basé à Bordeaux ou dans le département Gironde (33) : relance, mise en demeure, tribunal compétent et procédure adaptée.

Juridictions compétentes à Bordeaux

Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Pour les litiges entre pro et consommateur et certaines procédures civiles.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Bordeaux
Pour les litiges entre professionnels (B2B) — injonction de payer B2B, référé-provision commercial.
Commissaires de justice
Chambre régionale Nouvelle-Aquitaine
Seuls les officiers ministériels peuvent signifier une ordonnance et procéder aux saisies. Annuaire officiel : commissaire-justice.fr

Recherches fréquentes à Bordeaux

Les dirigeants recherchent souvent facture impayée Bordeaux, recouvrement impayé Bordeauxou facture impayée Gironde. La bonne réponse dépend surtout du statut du client, des preuves disponibles et de la présence ou non d'une contestation écrite.

Si le dossier concerne un client professionnel, commencez par vérifier le devis, le bon de commande, la facture, les échanges et la preuve de livraison. Pour un particulier, contrôlez aussi les règles applicables à la relation consommateur avant d'engager une procédure.

Étapes recommandées à Bordeaux

  1. Relance amiable — commencer par notre méthode de recouvrement amiable (80 % de succès) avant toute action judiciaire.
  2. Mise en demeure par LRAR — si l'amiable échoue. Voir notre modèle de mise en demeure. La lettre doit être envoyée à l'adresse française du débiteur à Bordeaux.
  3. Injonction de payer — saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux pour une créance B2B, ou le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour une créance contre un consommateur. Voir la procédure d'injonction de payer et le guide de préparation 2026.
  4. Référé-provision — alternative rapide si la créance n'est pas sérieusement contestable. Tout savoir sur le référé-provision.
  5. Signification et exécution — confier l'ordonnance à un commissaire de justice relevant de la Chambre régionale Nouvelle-Aquitaine.

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