Facture Électronique
êtes-vous prêt ?
À partir de septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les transactions B2B en France. Anticipez dès maintenant.
Calendrier de mise en conformité
Source : Loi de finances 2024 — Art. 91 — Direction Générale des Finances Publiques
Qu'est-ce que ça implique concrètement ?
📤 Émission
- →Vos factures doivent être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII)
- →Transmises via une PDP agréée ou le portail public PPF
- →Données fiscales transmises en temps réel à la DGFiP (e-reporting)
📥 Réception
- →Vous devez être capable de recevoir des factures électroniques structurées
- →Votre comptabilité doit intégrer ces formats automatiquement
- →Conservation électronique sécurisée obligatoire (10 ans)
Les formats réglementaires
PDF enrichi avec données XML structurées — format hybride recommandé en France.
Universal Business Language — standard européen largement accepté.
Cross Industry Invoice — standard international, compatible Peppol.
Notre solution de mise en conformité
Nous développons des logiciels de facturation électronique sur mesure, conformes aux normes PDP et intégrés à votre comptabilité existante.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs transactions B2B (inter-entreprises). Les particuliers et les transactions B2C ne sont pas concernés dans un premier temps.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un opérateur privé agréé par l'administration fiscale pour émettre et recevoir des factures électroniques en votre nom. Vous devez obligatoirement passer par une PDP ou le portail public (PPF).
Pas forcément. Votre logiciel doit pouvoir émettre des factures dans les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII) ET être connecté à une PDP. La plupart des éditeurs majeurs (Sage, Cegid, QuickBooks) ont annoncé des mises à jour de conformité.
Les sanctions prévues vont de 15 € par facture non conforme à des pénalités pouvant atteindre 15 000 € par exercice. La DGFiP peut également réaliser des contrôles automatisés via les données transmises.
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