Impayés internationaux : comment recouvrer à l'étranger
Recouvrement transfrontalier en Europe et hors UE. Règlement européen 1896/2006, incoterms.
Le défi du recouvrement international
Lois différentes, langues, juridictions distantes, coûts d'exécution élevés. Mais des solutions existent, plus complexes que l'injonction de payer française.
Au sein de l'Union Européenne
Injonction de payer européenne
Règlement CE 1896/2006 : procédure harmonisée dans les 27 pays UE.
- Formulaire standardisé
- Titre exécutoire dans toute l'UE
- Coût modique
Procédure européenne de règlement des petits litiges
Créances < 5 000€. Encore plus simple.
Reconnaissance mutuelle
Règlement Bruxelles I bis : un jugement obtenu en France est exécutoire dans toute l'UE.
Hors Union Européenne
[Sociétés de recouvrement](/blog/societe-recouvrement-choisir) internationales
Réseaux mondiaux (TCM Group, Atradius Collections) : maîtrise locale, frais au succès.
Arbitrage international
Chambre de Commerce Internationale (CCI) : décisions exécutoires dans 160 pays (Convention de New York).
Assurance-crédit export
Coface, Euler Hermes : indemnisation en cas d'impayé export — complément essentiel d'une bonne gestion de trésorerie.
Prévention
1. Crédit documentaire
Banque tierce sécurise les paiements.
2. Incoterms clairs
CIF, FOB, EXW : qui paie quoi à quel moment.
3. [Vérification clients](/blog/scoring-client-verifier-solvabilite)
Dun & Bradstreet, Coface : scoring international.
4. Devises
Se prémunir contre le risque de change.
N'oubliez pas d'adapter vos CGV : clauses attributives de juridiction, loi applicable, et mentions obligatoires multilingues.
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